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Le droit de saisine de l'administration par voie électronique / 2015 -  Actualités / Archives des actualités / Archives - Ministère de l'Intérieur
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Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme : des difficultés  persistantes, surtout pour les petites communes
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Saisine par Voie Électronique SVE : quel cadre légal et quels outils ?
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Saisine par Voie Électronique (SVE) : que dit la réglementation ?
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Solution pour la mise en place la Saisine par voie électronique (SVE) des  demandes d'autorisations d'urbanisme - Groupe SIRAP
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Saisine par Voie Électronique SVE : quel cadre légal et quels outils ?
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La saisine par voie électronique, à quoi ça sert ?
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MISE EN PLACE DE LA SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE (SVE) POUR LES DOCUMENTS  D'URBANISME A PARTIR DU 1er JANVIER 2022 – SAINTE-JULIE
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Saisine des services de l'Etat par voie électronique
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Saisine par voie électronique
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DEMATERIALISATION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME - Commune de  Duingt
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